Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Isabelle Pélissié et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de conseil et de formation.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Isabelle Pélissié implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et de services.
La version sur le site www.isabelle.pelissie.fr au jour de la commande sera celle retenue pour la prestation.

Article 2 : Relations contractuelles

Une proposition de prestation de conseil valant devis ou une convention de formation sera établie pour toute prestation.
La relation contractuelle est générée par la validation de la proposition ou de la convention de formation et le règlement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation par le Client.

Article 3 : Exécution de la prestation et obligations

Isabelle Pélissié s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le Client.
Le Client s’engage à apporter à Isabelle Pélissié toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Pour certaines prestations, Isabelle Pélissié se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par Isabelle Pélissié.

Article 4 : Organisation des formations

Quand la prestation est une action de formation réalisée au bénéfice des salariés du Client, ce dernier s’engage à transmettre aux stagiaires toutes les informations relatives à cette formation qui lui seront communiquées par Isabelle Pélissié et à garantir la disponibilité des stagiaires pour toute la durée de la formation.
Quand les formations sont réalisées dans les locaux du Client, les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité applicables sont celles du règlement intérieur du Client.
Conformément à la réglementation de la formation professionnelle les attestations de suivi sont délivrées à la fin de la formation et mentionnent la durée de formation suivie par le stagiaire.
Le paiement de la facture conditionne la délivrance de l’attestation.
Toute annulation du Client doit être communiquée par écrit au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Pour toute annulation dans les 10 jours ouvrés précédents le 1er jour de la formation, celle-ci doit être motivée par un cas de force majeure. A défaut le Client sera redevable de la moitié du coût de la formation non suivie.
En cas d’absence non motivée par un cas de force majeure au début ou en cours de formation, le Client reste redevable de la totalité du coût de la formation non suivie.
Isabelle Pélissié se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler la formation dans les 15 jours ouvrés précédent le 1er jour de formation, dans des circonstances indépendantes de sa volonté et en particulier si le nombre de participants est jugé insuffisant.

Article 5 : Prix et mode de règlement

Le prix est indiqué dans la proposition de prestation de conseil ou dans la convention de formation.
Les prestations de formation sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261-4 du code général des impôts.
Un acompte de 30 % du prix total de la prestation est facturé à la signature du devis ou de la convention de formation. Le règlement de cet acompte conditionne la réalisation des prestations.
Le solde est facturé à l’issue de la prestation ou mensuellement.

Article 6 : Confidentialité et déontologie

Isabelle Pélissié s’engage à

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et désignées comme telles
• Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ces Clients
• Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission

L’accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de Isabelle Pélissié sur tout support promotionnel.

Article 7 : Force majeure

La responsabilité de Isabelle Pélissié ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Toulouse

MAJ 01/03/2021